Art. 11 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt) - Commission de la scolarisation et de l'intégration - Attributions

1. La Commission de la scolarisation et de l'intégration a les attributions suivantes

a) elle s'informe régulièrement de la situation des classes et des questions relevant de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

b) elle informe les Directions concernées chaque fois que la situation le requiert et leur propose, le cas échéant, les mesures adéquates;

c) elle émet des propositions de formation initiale et continue des enseignants et enseignantes dans le domaine de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

d) elle propose les mesures adéquates pour renforcer la mise en réseau des enseignants et enseignantes des classes d'accueil, des classes de langue et des cours de langue ainsi que des personnes s'occupant des enfants de migrants et migrantes;

e) elle propose des mesures favorisant l'accueil et la scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

f) elle émet des propositions visant à améliorer l'efficacité des mesures développées dans le domaine de l'accueil et de la scolarisation des enfants de migrants et migrantes (relations école-famille comprises);

g) elle soumet au Conseil d'Etat toute proposition utile en matière d'accueil et de scolarisation des enfants de migrants et migrantes;

h) elle adresse, chaque année, un rapport d'activité à l'intention de la Direction de la formation et des affaires culturelles.

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