Art. 1 Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (OInt)

1. La présente ordonnance institue et fixe, en application de la loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme

a) les attributions et les tâches du Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme;

b) les procédures et les modalités de l'octroi de subventions cantonales à des projets d'intégration et de prévention du racisme;

c) les règles de la Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme et de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants.

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