Art. 9 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt) - Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme

1. La Commission cantonale pour l'intégration des migrants et des migrantes et contre le racisme est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue à la mise en œuvre de la politique cantonale d'intégration.

2. Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commission.