114.22.2
INTGLINT
CH-FR
Art. 7 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt) - Communes
Organisation
Art. 7 LInt · Communes
1. Les communes participent activement à la mise en œuvre de la politique d'intégration et de prévention du racisme sur le plan local. Elles collaborent à cet effet avec le Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme.
2. Elles font notamment en sorte qu'une information appropriée soit donnée aux migrants et aux migrantes sur les conditions de vie dans la commune et, en particulier, sur leurs droits et obligations. En outre, elles informent la population sur la situation particulière des personnes migrantes.
3. Chaque commune désigne, dans la mesure de ses besoins et de ses ressources, un répondant ou une répondante en matière d'intégration et de prévention du racisme.