114.22.2
INTGLINT
CH-FR
Art. 6 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt) - Directions compétentes
Organisation
Art. 6 LInt · Directions compétentes
1. Les tâches de promotion et de coordination que la loi attribue à l'Etat en matière d'intégration et de prévention du racisme sont placées sous la responsabilité de la Direction compétente; celle-ci dispose à cet effet d'un Bureau de l'intégration des migrants et des migrantes et de la prévention du racisme.
2. La promotion et la coordination de l'intégration des réfugié-e-s et des personnes admises à titre provisoire relèvent de la Direction chargée de l'accueil, de l'hébergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et des réfugié-e-s.