114.22.2
INTGLINT
CH-FR
Art. 4 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt) - Conseil d'Etat
Organisation
Art. 4 LInt · Conseil d'Etat
1. Le Conseil d'Etat définit les buts et les priorités de la politique cantonale d'intégration et de prévention du racisme.