Art. 13 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt) - Exécution

1. Le Conseil d'Etat précise, par voie d'ordonnance, les attributions et les tâches du Bureau.

2. Il fixe également, par voie d'ordonnance, les procédures et les modalités de l'octroi de subventions cantonales à des projets d'intégration ou de prévention du racisme.