Art. 12 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt)

1. L'Etat et les communes peuvent subventionner des projets d'intégration ou de prévention du racisme portés par des partenaires publics ou privés.

2. La Direction compétente pour l'intégration et la prévention du racisme décide de l'octroi de subventions cantonales, sur le préavis du Bureau.

3. Le Bureau gère les subventions fédérales pour des projets d'intégration et de prévention du racisme.

4. Sont réservées les attributions de la Direction chargée de l'accueil, de l'hébergement et de l'encadrement des requérants et requérantes d'asile et des réfugié-e-s.

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