Art. 10 Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme (LInt) - Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants et de migrantes

1. La Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants et de migrantes est un organe consultatif du Conseil d'Etat. Elle contribue à promouvoir l'intégration scolaire des enfants de personnes migrantes.

2. Le Conseil d'Etat règle la composition et les attributions de cette Commission.