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114.22.14 CH-FR

Art. 2 Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

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Art. 2 Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

1. Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de coopération

a) la Police cantonale;

b) le Service de la population et des migrants;

c) le Service de l'action sociale;

d) le Ministère public;

e) les Centres de consultation LAVI.

2. Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Direction de la sécurité, de la justice et du sport intègre dans le mécanisme, avec leur accord, d'autres organismes intéressés.

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