114.22.13
CH-FR
Art. 6 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Séparation d'autres catégories de détenus
Lieu d'exécution de la détention
Art. 6 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Séparation d'autres catégories de détenus
1. Les détenus sont placés dans un secteur distinct de ceux qui sont destinés à la détention provisoire, à la détention pour des motifs de sûreté ou à l'exécution des peines.
2. Le principe de la séparation d'autres catégories de détenus s'applique également, en règle générale, aux promenades, aux loisirs, aux repas et au travail.