Art. 51 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Plaintes

1. Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre les membres du personnel des prisons et contre le directeur. La plainte doit être déposée dans les dix jours qui suivent le comportement incriminé.

2. Les plaintes à l'encontre du personnel sont adressées au directeur, oralement ou par écrit; la plainte orale est consignée dans un procès-verbal, signé par le détenu.

3. Les plaintes contre le directeur sont déposées sous pli fermé auprès de celui-ci, à l'attention de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

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