Art. 49 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Compétence et procédure

1. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur ou son remplaçant. Toutefois, les arrêts en cellule forte d'une durée de dix jours et plus sont prononcés par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

2. Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition du détenu. Les sanctions d'arrêts en cellule forte sont notifiées par écrit. Les autres sanctions disciplinaires sont notifiées verbalement; elles sont confirmées par écrit si l'intéressé le demande dans les dix jours.

3. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est avisée des sanctions prononcées; le service médical de la prison est informé lorsqu'une personne subit des arrêts en cellule forte.

4. Le chef de division, ou ses remplaçants, est compétent pour prendre, avant ou pendant l'enquête, toutes les mesures de sûreté nécessaires afin de garantir le bon déroulement de l'enquête (consignement du détenu en cellule, mesures de contrainte, ...); il en avise au plus tôt le directeur ou son remplaçant.

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