Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
114.22.13 CH-FR

Art. 44 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Paquets

Régime de détention - Relations avec l'extérieur
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 44 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Paquets

1. Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au détenu que dans la mesure où leur possession est autorisée.

← Art. 43 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers Objet Art. 45 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →