114.22.13
CH-FR
Art. 4 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Droits et devoirs des détenus - Dérogations en faveur des mineurs
Dispositions générales
Art. 4 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Dérogations en faveur des mineurs
1. Lors de l'application du présent règlement, le directeur de l'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: le directeur) ou son remplaçant tient compte du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet, après avoir consulté le Service de la population et des migrants, y déroger en faveur des détenus mineurs.