Legislator Jurisprudence & Législation
114.22.13 CH-FR

Art. 26 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Service médical - En général

Régime de détention - Santé
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 26 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · En général

1. Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale adaptée aux circonstances.

2. Le médecin de l'établissement (ci-après: le médecin) ou l'infirmière de prison interviennent à la demande du détenu; si les circonstances l'exigent, le médecin est appelé d'office.

3. Les détenus qui désirent une consultation médicale s'annoncent au personnel de service; celui-ci contacte l'infirmière de prison. Dans les cas urgents, le médecin et le directeur ou son remplaçant sont avisés immédiatement.

← Art. 25 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers Objet Art. 27 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →