Legislator Jurisprudence & Législation
114.22.13 CH-FR

Art. 25 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Promenade

Régime de détention - Santé
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Promenade

1. Les détenus ont la possibilité d'effectuer chaque jour une promenade en plein air d'une heure au moins.

2. Les détenus présentant un risque d'évasion font leur promenade individuellement.

← Art. 24 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers Objet Art. 26 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →