114.22.13
CH-FR
Art. 21 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Médicaments, alcool, stupéfiants
Régime de détention - Service intérieur et travail
Art. 21 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Médicaments, alcool, stupéfiants
1. La consommation et la détention de médicaments non prescrits, de boissons alcooliques, de stupéfiants ainsi que d'autres substances ayant des effets analogues sont interdites.
2. Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous contrôle.
3. Les dispositions du présent règlement concernant la séquestration et la confiscation demeurent réservées.