114.22.13
CH-FR
Art. 2 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Droits et devoirs des détenus - Droits
Dispositions générales
Art. 2 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Droits
1. Les détenus ont droit à un traitement correct et respectueux de leur personne.
2. Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le but de la détention, la bonne marche de l'établissement et les exigences de la vie en communauté.
3. Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.