114.22.13
CH-FR
Art. 19 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Alimentation particulière
Régime de détention - Service intérieur et travail
Art. 19 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Alimentation particulière
1. Une nourriture particulière est servie, sur demande, notamment
a) aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale, d'un régime alimentaire spécial;
b) aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent certaines règles alimentaires.