Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
114.22.13 CH-FR

Art. 1 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Objet

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers · Objet

1. Le présent règlement détermine le lieu et le régime de la détention applicable, à titre de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi.

Objet Art. 1a Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →