Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI) - Mesures de contrainte - Autorité compétente

1. Dans le domaine des mesures de contrainte, le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour

a) examiner la légalité et l'adéquation de la détention;

b) examiner, a posteriori , la légalité de la rétention;

c) consentir à la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou de la détention pour insoumission;

d) traiter les demandes de levée de détention;

e) traiter les recours dirigés contre l'interdiction de quitter un territoire assigné et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée;

f) ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux.

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