Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI) - Autorités compétentes

1. La Direction chargée de la police des étrangers et de la main-d'œuvre étrangère (ci-après: la Direction) dispose, pour l'accomplissement de ses tâches, d'un service spécialisé (ci-après: le Service).

2. Le Service exerce, sous l'autorité de la Direction, toutes les compétences prévues par la législation fédérale en la matière.

3. Sont réservées les tâches et compétences spéciales attribuées à d'autres organes, en particulier dans les domaines de l'intégration des migrants, de l'aide au retour et à la réintégration et des mesures de contrainte.

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