Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI) - Droit complémentaire

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et de ses ordonnances d'exécution.

2. Il détermine le lieu et le régime de détention pour l'exécution des mesures de contrainte; les conventions intercantonales à ce sujet sont réservées.

3. Il fixe le tarif des taxes et émoluments cantonaux.

4. Il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour et à la réintégration.

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