Art. 8a Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Obligation de renseigner sur demande

1. Lorsque les personnes tenues de s'annoncer ne s'acquittent pas de leur obligation ou ne le font que de manière incomplète, les personnes suivantes communiquent sur demande au préposé les données nécessaires à la tenue du registre des habitants

a) les employeurs, pour leurs employés;

b) ...

c) les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage à titre gratuit.

2. Les services industriels et les autres services tenant des registres officiels communiquent sur demande au préposé les données nécessaires pour déterminer et mettre à jour l'identificateur de logement d'une personne.

3. Au surplus, le préposé peut exiger des administrations publiques des communes, des paroisses et du canton ainsi que des particuliers tous les renseignements qu'ils possèdent sur l'identité et le lieu d'établissement ou de séjour des habitants.

4. Les informations sont fournies gratuitement.

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