Art. 8a Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Rapport d'enquête (art. 34 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1671274_3_1_c); art. 15 LDCF[[2]](#articletitle_text_fn_1671274_3_2_c)) - Entretien individuel

1. Le rapport d'enquête est établi sur la base d'un entretien individuel avec les personnes requérant la naturalisation.

2. Le Service peut procéder aux entretiens individuels en recourant à un système de vidéoconférence si

a) la sécurité des données et des communications est garantie;

b) la force probatoire de l'opération est assurée de manière appropriée;

c) la personne requérante a donné son accord.

3. Si l'entretien est filmé et enregistré sur un support numérique, l'enregistrement est détruit dans l'année suivant la clôture de la procédure.

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