Art. 2 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Dépôt de la demande - Personnes de nationalité étrangère (art. 4 à 9 OLN[[1]](#articletitle_text_fn_1671267_3_1_c); art. 12, 13 et 15 al. 1 LDCF[[2]](#articletitle_text_fn_1671267_3_2_c))

1. Chaque personne requérant la naturalisation suisse introduit sa demande, individuelle ou conjointe, auprès du Service de l'état civil et des naturalisations (ci-après: le Service) au moyen de la formule de demande d'autorisation fédérale de naturalisation, complétée des documents suivants

a) la communication relative à son enregistrement dans le registre suisse de l'état civil (Infostar);

b) une lettre exposant sa motivation à acquérir la nationalité suisse;

c) une photographie récente au format passeport;

d) si la preuve de ses compétences linguistiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN

1. une attestation officielle relative à ses compétences linguistiques (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE) au sens de l'article 6 al. 1 OLN;

2. le cas échéant, une attestation d'analphabétisme ou d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement;

e) une attestation de domicile délivrée par la commune, indiquant la date de domiciliation dans la commune;

f) une attestation de ses séjours en Suisse délivrée par les autorités migratoires compétentes;

g) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domicile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;

h) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;

i) une copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de sa carte d'identité;

j) si possible, un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant des autorités compétentes de son pays d'origine ou des pays dans lesquels elle a précédemment vécu;

k) pour la personne ayant été scolarisée en Suisse, une copie de ses bulletins scolaires, ou une copie d'attestations de scolarité ou d'études délivrées par l'autorité compétente;

l) un curriculum vitæ.

2. Si une personne requérante, mariée ou en partenariat enregistré, introduit une demande individuelle, elle doit produire en sus

a) un extrait original au sens de l'alinéa 1 let. g relatif à la situation de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e;

b) une déclaration signée de son conjoint ou sa conjointe ou de son ou sa partenaire enregistré-e, autorisant le Service à requérir des renseignements à son sujet.

3. La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'alinéa 1 let. g et h. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure en cours de procédure.

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