Art. 3 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Terminologie

1. Est une personne étrangère de la deuxième génération celle qui est née en Suisse de parents étrangers ayant immigré, de même que celle qui est entrée en Suisse dans la mesure où elle a accompli dans notre pays la plus grande partie de sa scolarité obligatoire.

2. Est une personne étrangère de la troisième génération celle qui remplit les conditions fixées à cet effet par le droit fédéral.

3. Le droit de cité fribourgeois comprend les droits de cité cantonal et communal ainsi que le statut de bourgeois ou bourgeoise dans les communes ayant des biens bourgeoisiaux.

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