Art. 2 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Modes d'acquisition et de perte des droits de cité

1. Le droit de cité cantonal et le droit de cité communal s'acquièrent et se perdent selon les cas

a) par l'effet de la loi, en application des règles du code civil suisse et de la loi sur la nationalité suisse (ci-après: loi sur la nationalité);

b) par décision de l'autorité fédérale;

c) par décision de l'autorité cantonale;

d) par décision de l'autorité communale.

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