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Art. 4 Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

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Art. 4 Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

1. Les communes sont invitées à veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage abusif de leurs armoiries, dans le sens de la loi précitée, et, à cet effet, elles prendront toutes mesures utiles en vue de réprimer tout usage abusif.

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