Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
113.31 CH-FR

Art. 1 Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

1. Les armoiries choisies et fixées dans l'«Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg», publié par Hubert de Vevey, avec l'approbation de la Direction des communes et paroisses, et édité en 1943, sont reconnues comme armoiries officielles des communes et des districts.

Canton de Fribourg 113.31 Art. 2 Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →