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Art. 9 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Paiements directs

Domaines réglementés - Aides aux exploitations paysannes, crédits d'investissement et paiements directs
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Art. 9 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Paiements directs

1. Les procédures liées aux paiements directs qui ont été engagées avant la modification territoriale restent de la compétence du canton de Berne et régies par la législation bernoise. Le canton de Fribourg peut apporter son concours dans l'exécution des décisions rendues.

2. Après la modification territoriale, le canton de Fribourg est compétent pour l'administration des paiements directs.

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