Art. 8 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Aides aux exploitations paysannes et crédits d'investissement

1. L'administration des aides aux exploitations paysannes et des crédits d'investissement octroyés avant la modification territoriale en application des articles 78 ss et 105 ss de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1) reste de la compétence du canton de Berne et des organes bernois chargés de son exécution.

2. Les autorités fribourgeoises peuvent collaborer avec les autorités bernoises selon les modalités convenues par les différents organes cantonaux concernés, notamment pour ce qui a trait aux remboursements.