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Art. 7 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Exécution

Dispositions générales
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Art. 7 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Exécution

1. Les jugements et décisions entrés en force qui ont été rendus par le canton de Berne sont exécutés en principe par les autorités du canton de Fribourg.

2. Le canton de Fribourg peut requérir le concours du canton de Berne.

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