Art. 6 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Finances

1. Dans la mesure où la présente convention ne prévoit pas explicitement de répartition des frais, les actes d'exécution des deux cantons ne donnent lieu à aucune facturation.

2. Dans la mesure où la présente convention n'en dispose pas autrement, le canton de Fribourg reprend l'ensemble des obligations financières du canton de Berne concernant la localité de Clavaleyres à compter du 1er janvier 2022.