Art. 5 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Registres de l'état civil

1. L'autorité bernoise de l'état civil transmet à l'autorité fribourgeoise de l'état civil le registre des familles et le registre des bourgeois de Clavaleyres ainsi que les pièces qui s'y rapportent. Il appartient à l'autorité fribourgeoise de l'état civil de prendre possession des documents.

2. L'autorité bernoise de l'état civil conserve les registres des événements de Clavaleyres tenus sur papier.

3. Elle délivre, contre émolument, les extraits tirés des registres des événements de Clavaleyres tenus sur papier.

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