Art. 4 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Archives

1. Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises les archives nécessaires.

2. La transmission est régie par le principe de limitation maximale des séparations de dossiers.

3. Les dossiers clos sont conservés et archivés par le canton de Berne.

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