Art. 3 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Garantie de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier 2022

1. Les autorités bernoises transmettent aux autorités fribourgeoises l'original ou la copie de toutes les données et informations nécessaires pour une poursuite sans heurt de l'activité de l'administration à compter du 1er janvier 2022.

2. Les autorités bernoises donnent aux autorités fribourgeoises l'accès (électronique) aux données et fichiers de données dont elles ont besoin aussi longtemps que nécessaire le 1er janvier 2022 au plus tard.

3. Les autorités bernoises et fribourgeoises se communiquent les informations nécessaires sans restriction de temps et s'accordent mutuellement un droit de consultation.

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