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Art. 21 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg

Approbation et entrée en vigueur
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Art. 21 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg

1. La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022 après sa signature par le Conseil-exécutif du canton de Berne et par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

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