Art. 20 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg

1. La clause générale de l'article 19 et la procédure de règlement des différends de l'article 20 du concordat des 12 et 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg sont applicables par analogie.