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Art. 2 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Destinataires

Dispositions générales
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Art. 2 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Destinataires

1. La présente convention oblige les autorités tant cantonales que communales.

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