Art. 19 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Aire de desserte pour l'approvisionnement en énergie électrique

1. L'attribution à l'aire de desserte est réglée par la loi fribourgeoise du 11 septembre 2003 sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE; RSF 772.0.2).

2. Après le transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat, le document officiel de l'aire de desserte et le règlement du 25 novembre 2014 sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE; RSF 772.0.21) du canton de Fribourg sont modifiés.

3. Les dispositions du droit supérieur, les procédures qui en découlent et les droits de tiers existants sont réservés.

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