Art. 17 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Biens culturels et monuments historiques

1. Au moment de la modification territoriale, les biens du patrimoine immobilier classés dans le canton de Berne sont intégrés au recensement des biens culturels du canton de Fribourg.

2. Les monuments historiques dignes de conservation au sens de l'article 10b al. 3 de la loi bernoise du 9 juin 1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0) prennent la valeur C3 au sens des articles 48 et 49 du règlement fribourgeois d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels du 17 août 1993 (RELPBC; RSF 482.11).

3. Les monuments historiques dignes de protection au sens de l'article 10b al. 2 LC prennent la valeur B2 au sens des articles 48 et 49 RELPBC.

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