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Art. 16 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Exécution judiciaire

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Art. 16 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Exécution judiciaire

1. Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire dans le domaine de l'exécution judiciaire concernant la cession des compétences en matière d'exécution et l'entraide judiciaire.

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