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Art. 15 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Poursuites et faillites en cours

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Art. 15 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Poursuites et faillites en cours

1. Les Directions compétentes des deux cantons se concertent si nécessaire pour le traitement des poursuites et des faillites en cours.

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