Art. 14 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Règlements communaux de Clavaleyres

1. Dans la mesure où l'application des règlements communaux de Clavaleyres qui restent en vigueur pour un certain temps donne lieu au prononcé de décisions, ces dernières sont mises en œuvre selon le droit bernois pour la période de leur validité.

2. Conformément aux règlements communaux applicables de Clavaleyres, les faits sont régis par l'ordre juridique de canton de Berne, sur lequel ces règlements se fondent.