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Art. 13 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Exception

Domaines réglementés - Succession juridique aux plans cantonal et communal
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Art. 13 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Exception

1. La succession juridique de la nouvelle commune de Morat ne vaut pas pour le syndicat de communes Betagtenzentrum Laupen.

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