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Art. 11 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Avoirs et obligations de remboursement

Domaines réglementés - Péréquation financière et compensation des charges
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Art. 11 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Avoirs et obligations de remboursement

1. Les éventuels avoirs et obligations de remboursement pour 2021 continuent d'être traités par le canton de Berne conformément à la loi du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC; RSB 631.1).

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