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Art. 10 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Dernière participation à la péréquation financière du canton de Berne

Domaines réglementés - Péréquation financière et compensation des charges
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Art. 10 Convention d'exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg · Dernière participation à la péréquation financière du canton de Berne

1. Clavaleyres participe pour la dernière fois à la péréquation financière du canton de Berne en 2021.

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