Art. 9 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière civile, pénale et de droit public

1. Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci jusqu'à la décision entrée en force, à la condition que la législation fédérale ne prévoie pas une autre compétence.